vendredi 6 octobre 2017

La cour de cassation fait évoluer encore un peu le droit de la psychiatrie

Arrêt n° 1006 du 27 septembre 2017 (16-22.544) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C101006

Santé publique - Soins psychiatriques sans consentement

Cassation sans renvoi

Demandeur : centre hospitalier spécialisé de [...]
Défendeur : M. Nicolas X... ; et autre





Attendu, selon l’ordonnance attaquée, rendue par le premier président d’une cour d’appel, et les pièces de la procédure, que, le 15 juillet 2016, M. X... a été admis en hospitalisation complète sans consentement au centre hospitalier spécialisé de [...], à la demande de sa mère, sur le fondement de l’article L. 3212-3 du code de la santé publique, en raison d’un risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade ; que, le 21 juillet, le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de cette mesure ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche  :
Attendu que le directeur de l’établissement fait grief à l’ordonnance d’ordonner la mainlevée de la mesure alors, selon le moyen, que les mentions d’une décision de justice font foi, jusqu’à inscription de faux et l’article R. 3211-19 du code de la santé publique impose au greffier de la cour d’appel de faire connaître par tout moyen la date et l’heure de l’audience au tiers qui a demandé l’admission en soins si bien que l’ordonnance attaquée ne faisant pas mention de ce que la mère du patient, auteur de la demande d’hospitalisation, a été avisée de l’audience, l’ordonnance attaquée a été rendue sur une procédure irrégulière en méconnaissance de la disposition susvisé ;
Mais attendu que le directeur d’établissement est sans qualité pour critiquer le défaut d’information d’un tiers à la procédure ; que le moyen est irrecevable ;
Mais sur la troisième branche du moyen :
Vu l’obligation pour le juge de ne pas dénaturer l’écrit qui lui est soumis ;
Attendu que, pour prononcer la mainlevée de l’hospitalisation sans consentement, l’ordonnance retient que les éléments à l’origine de la mesure ne sont pas justifiés dès lors qu’il n’est pas précisé en quoi les troubles mentaux de l’intéressé, à les supposer établis, seraient de nature à constituer un danger pour lui-même ou pour autrui et qu’il n’est nullement fait mention de risque de suicide, de mise en danger, ou d’hétéro-agressivité ;
Qu’en statuant ainsi, alors que le certificat initial du 15 juillet 2016, qui indiquait l’apparition d’un comportement incohérent assorti d’agressivité verbale, d’hallucinations auditives, de mise en danger du patient et de refus de soins, concluait que M. X... ne pouvait pas donner son consentement, que son état mental imposait des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante et, enfin, constatait, d’une part, l’existence d’un risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade, d’autre part, la nécessité et l’urgence à l’admettre au centre hospitalier où lui seraient assurés les soins rendus nécessaires par son état de santé, le premier président, qui a dénaturé cet acte, a violé le principe susvisé ;
Et sur les sixième et septième branches du moyen :
Vu les articles L. 3211-12-1, L. 3216-1, L. 3212-3 et R. 3211-12 du code de la santé publique ;
Attendu qu’il résulte de ces textes que le juge qui se prononce sur le maintien de l’hospitalisation complète doit apprécier le bien-fondé de la mesure au regard des certificats médicaux qui lui sont communiqués ;

Attendu que, pour statuer comme elle le fait, l’ordonnance retient que les constatations médicales sont imprécises, en discordance avec les propos tenus par l’intéressé à l’audience, et que M. X... se dit prêt à voir un psychiatre ;

Qu’en statuant ainsi, par des motifs relevant de la seule appréciation médicale, le premier président, qui a substitué son avis à l’évaluation, par les médecins, des troubles psychiques du patient et de son consentement aux soins, a violé les textes susvisés ;
Et vu les articles L. 411-3 du code de l’organisation judiciaire et 1015 du code de procédure civile ;
Par ces motifs, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’ordonnance rendue le 27 juillet 2016, entre les parties, par le premier président de la cour d’appel de Nîmes ;
DIT n’y avoir lieu à renvoi ;

Président : Mme Batut

Soins psychiatriques sans consentement : la fragilité du droit à un avocat

Soins psychiatriques sans consentement : la fragilité du droit à un avocat
Après avoir relevé qu’en raison d’un mouvement de grève du barreau de Paris, aucun avocat n’était présent à l’audience et que, dès lors, la demande de désignation d’un avocat commis d’office n’avait pu être suivie d’effet, le premier président en a justement déduit que cette circonstance constituait un obstacle insurmontable à l’assistance d’un conseil.

http://www.dalloz-actualite.fr/flash/soins-psychiatriques-sans-consentement-fragilite-du-droit-un-avocat#.Wdc0nbVpHIUSoins

santé en prison: commission des finances


 La commission des finances vient de publier le rapport rendu cet été par le sénateur Antoine Lefèvre (LR), sur les dépenses pour la santé des personnes détenues.

http://www.dalloz-actualite.fr/flash/senat-se-penche-sur-soins-des-personnes-detenues#.WddQJbVpHIV

lundi 19 juin 2017

La cour de cassation confirme la position du Conseil d'Etat sur le statut de l'auteur du certificat initial en matière de SDRE





Lien pointant sur le site de la Cour de cassation publiant cet arrêt : https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/premiere_chambre_civile_568/875_15_37138.html

Arrêt n° 875 du 15 juin 2017 (17-50.006) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C100875

SANTÉ PUBLIQUE - SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT

Cassation sans renvoi

Santé publique - soins psychiatriques sans consentement
Demandeur : procureur général près la cour d’appel de Versailles
Défendeur : préfet des Yvelines, et autres

Sur le moyen unique :
Vu l’article L. 3213-1, I, du code de la santé publique ;
Attendu, selon ce texte, que le représentant de l’Etat dans le département prononce par arrêté, au vu d’un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d’un psychiatre exerçant dans l’établissement d’accueil, l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public ;
Attendu, selon l’ordonnance attaquée, rendue par le premier président d’une cour d’appel, et les pièces de la procédure, que, le 26 novembre 2016, M. X... a été admis en hospitalisation complète sans consentement sur décision du préfet en application de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, sur le fondement d’un certificat médical émanant d’un médecin exerçant dans l’établissement hospitalier d’accueil ; que, le 2 décembre suivant, le préfet a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de cette mesure ;
Attendu que pour confirmer la mainlevée de l’hospitalisation sans consentement, l’ordonnance retient que l’article L. 3213-1 précité impose une garantie de neutralité résultant de la nécessité d’une évaluation médicale pratiquée par un médecin extérieur, indépendant de l’établissement d’accueil ;
Qu’en statuant ainsi, alors que, s’il ne peut émaner d’un psychiatre exerçant dans l’établissement d’accueil, le certificat initial préalable à l’arrêté du représentant de l’Etat dans le département peut être établi par un médecin non psychiatre de cet établissement ou par un médecin extérieur à celui-ci, qu’il soit ou non psychiatre, le premier président, qui a ajouté une condition à la loi, a violé le texte susvisé ;
Vu les articles L. 411-3 du code de l’organisation judiciaire et 1015 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’ordonnance rendue le 9 décembre 2016, entre les parties, par le premier président de la cour d’appel de Versailles ;

Président : Mme Batut 
Rapporteur : Mme Gargoullaud, conseiller référendaire rapporteur 
Avocat général : Mme Ancel, avocat général référendaire

samedi 3 juin 2017

Isolement, contention : entre recommandations et instructions

Émanant de sources différentes, des textes importants ont été récemment publiés, visant à encadrer les mesures d’isolement et de contention en psychiatrie. Lorsque les règles traditionnelles du droit croisent les recommandations de bonnes pratiques médicales et les instructions, comment s’y retrouver ?

 http://www.santementale.fr/boutique/acheter-article/isolement-contention-entre-recommandations-et-instructions.html

mardi 9 mai 2017

Un établissement condamné après le suicide d'un patient


La famille d’un patient qui s’était suicidé après avoir quitté l’hôpital sans prévenir a obtenu réparation. Pour le juge, l’absence de prescription d’anxiolytiques a constitué une perte de chance.

article en lien :  http://www.santementale.fr/boutique/acheter-article/un-etablissement-condamne-apres-le-suicide-d-un-patient.html

jeudi 6 avril 2017

INSTRUCTION N° DGOS/R4/DGS/SP4/2017/109 du 29 mars 2017 relative à la politique de réduction des pratiques d’isolement et de contention au sein des établissements de santé autorisés en psychiatrie et désignés par le directeur général de l'agence régionale de santé pour assurer des soins psychiatriques sans consentement

Résumé : L’article 72 de la loi 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé introduit au sein du code de la santé publique, l’article L.3222-5-1 qui dispose que l’isolement et la contention sont des pratiques devant être utilisées en dernier recours et énonce clairement un objectif d’encadrement et de réduction de ces pratiques. La présente instruction vise à préciser les modalités de mise en œuvre du registre prévu par la loi dans chaque établissement de santé autorisé en psychiatrie et désigné pour assurer des soins psychiatriques sans consentement ainsi que l’utilisation des données au sein de chaque établissement, aux niveaux régional et national pour le suivi de ces pratiques.

en lien :  http://circulaires.legifrance.gouv.fr/index.php?action=afficherCirculaire&hit=1&retourAccueil=1&r=41997 

Elle précise la notion de "décision du psychiatre":
 La mesure d'isolement ou de contention sur décision d’un psychiatre
"La mesure d'isolement ou de contention sur décision d’un psychiatre ne peut être prise que sur les éléments cliniques d’un examen médical
. Elle doit être motivée au sein du dossier médical du patient afin d’en justifier le caractère adapté, nécessaire et proportionné à l’état clinique du patient.
Elle comprend des éléments permettant de décrire la prévention d’un dommage imminent ou immédiat.
La motivation doit notamment faire apparaître les mesures mises en œuvre au préalable sans succès afin d’établir qu’elle est réellement prise en dernier recours.
Aucune décision ne peut être prise par anticipation ni avec l’indication «si besoin». Dès la décision prise, les professionnels de santé doivent rechercher les moyens de lever ces mesures dans les plus brefs délais afin de garantir le caractère limité dans le temps de la contrainte.
Les logiciels d'informatisation du dossier médical du patient doivent prévoir la tracabilité de la décision médicale et du suivi de la mesure (soins, surveillance,...)"
 
Elle rappelle aussi que les détenus n'ont pas à être systématiquement placés à l'isolement 
"En conséquence, lorsque des personnes détenues sont hospitalisées dans l’attente d’une place en unité hospitalière spécialement aménagée (UHSA), le recours à l’isolement et à la contention doit relever d’une nécessité médicale.
Les modalités de mise en œuvre de cette recommandation dans
les établissements feront l’objet de travaux interministériels des ministères de la santé, de la justice et de l’intérieur".
La problèmatique des hospitalisations sur le fondement de la l'article D. 398 CPP n'est pas très précise (encore une fois)!!!!!