dimanche 25 février 2018

Recevoir un cadeau d'un patient, cadre juridique et déontologique

Pour prévenir tout malentendu, il faut préciser dans le règlement intérieur de l’établissement de soins que les dons de quelque nature que ce soit ne sont pas autorisés à titre personnel.


article en ligne : http://www.santementale.fr/boutique/acheter-article/recevoir-un-cadeau-d-un-patient-cadre-juridique-et-deontologique.html

Le Code de déontologie s'applique à tous les infirmiers !

Le Code de déontologie s'applique à tous les infirmiers !

Jeudi 15 févier, le Conseil d'État a rejeté un recours d’une fédération syndicale contre le décret instituant le code de déontologie des infirmiers. Cette fédération avait saisi la haute juridiction administrative le 25 janvier 2017 et demandé l’annulation du décret « pour excès de pouvoir ». Elle contestait les dispositions relatives à l'indépendance professionnelle de l'infirmier, à l’obligation de moralité et à la soumission des professionnels aux instances disciplinaires ordinales.

Publié dimanche 27 novembre 2016 par décret au Journal officiel, le code de déontologie des infirmiers comprend l’ensemble des droits et devoirs des infirmiers, quels que soient leurs modes ou lieux d’exercice. Il clarifie notamment les relations avec les patients, les autres membres de la profession et les autres professionnels de santé. Près de 70 ans après les médecins ou les sages-femmes, les infirmiers se sont enfin dotés de leurs propres règles d’exercice professionnel. Il s’agit fondamentalement d’un texte d’affirmation de la profession et de défense de ses valeurs. Par ailleurs, en parmettant à tout un chacun (patients, aidants, proches…) de saisir les juridictions de l’Ordre, le code de déontologie des infirmiers est résolument orienté vers l’intérêt général.
La déontologie infirmière s’applique à tous les professionnels : libéraux, salariés du privé, fonctionnaires. Or, sur les 434 302 infimiers du secteur public hospitalier (1), seuls 68 308 sont actuellement inscrits au registre de l’Ordre. Avec cette décision, le Conseil d’Etat met fin à des années d’incertitude, entretenues par certaines organisations, sur les questions de légalité et de légitimité de l’Ordre national des infirmiers. Cette décision devrait mettre fin à ce débat stérile. Plus que jamais, les infirmiers ont besoin d’être unis sous le signe de l’entraide que prône l’Ordre des infirmiers.
Afin de conforter sa légitimité et pour faciliter la réalisation de ses missions, l’Ordre attend toujours la publication d’un décret organisant « l'inscription automatique » des infirmiers. Dans une décision du 26 octobre 2017, le Conseil d'État a enjoint au ministère des Affaires sociales et de la Santé de publier ce décret dans un délai de six mois (sous astreinte de 500 euros par jour).
(1) Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques
Communiqué de presse de l'Ordre National des Infirmiers, 16 février 2018.


Soins sans consentement – Droits des Personnes – Respect du contradictoire – Eloignement géographique

Par un arrêt publié au Bulletin, la Cour de Cassation a rappelé le principe du contradictoire appliqué aux droits des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques sans consentement.  En l’espèce, le patient admis en soins sans consentement, sur décision du représentant de l'Etat dans le département, sous la forme d'une hospitalisation complète, avait quitté ce département pour être hospitalisé à Albi et n’avait donc pu être présent à l'audience en raison de son éloignement géographique, l'hôpital où il avait été transféré ayant refusé de l'accompagner devant la juridiction d'appel. 
Le premier président de la cour d'appel statuant sur l'appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant ordonné la poursuite de l'hospitalisation complète malgré l’absence du patient, tout en constatant que ce dernier n'avait pas été entendu pour des motifs autres que médicaux.          
La Cour de Cassation considère que  la cour d'appel a méconnu les droits de la défense et le principe du contradictoire en violation des articles L.3211-12-2 du code de la santé publique et pose le principe selon lequel : «  seul un motif médical constaté dans l’avis motivé d’un médecin, ou, le cas échéant, le constat d’une circonstance insurmontable, peut faire obstacle à l’audition par le premier président d’une personne admise en soins sans consentement. »
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 octobre 2017, 17-18.040, Publié au bulletin 

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000035811679&fastReqId=1196467599&fastPos=2

mercredi 10 janvier 2018

Les droits fondamentaux des mineurs en établissement de santé mentale

La Contrôleure générale des lieux de privation de liberté publie un nouveau rapport  thématique sur « Les droits fondamentaux des mineurs en établissement de santé mentale« .
Le CGLPL a pour mission de veiller à ce que les personnes enfermées soient traitées avec humanité et dans le respect de leur dignité. Dans ce cadre il lui revient de s’assurer du respect des droits fondamentaux des personnes hospitalisées sans leur consentement, parmi lesquelles se trouvent des mineurs.
Un mineur peut être hospitalisé soit à la demande de ses représentants légaux, soit à la demande d’une autorité publique, administrative ou judiciaire. Au cours de leurs visites, les contrôleurs ont surtout rencontré des enfants admis à la demande de leurs parents ; ils sont alors considérés comme en soins libres, même si cette décision ne leur appartient pas réellement.
Le CGLPL a souhaité s’interroger sur la manière dont s’articulent les droits des enfants et ceux des parents dans leurs rapports avec l’hôpital et avec les autorités, au moment de l’admission et pendant la prise en charge.
Les constats et recommandations formulés par le CGLPL dans ce rapport s’appuient sur les visites menées dans une trentaine d’hôpitaux accueillant des mineurs ainsi que sur un examen précis des textes, épars et parfois contradictoires, qui régissent la matière.

le lien :  http://www.cglpl.fr/2017/les-droits-fondamentaux-de-mineurs-en-etablissement-de-sante-mentale/

mercredi 3 janvier 2018

Conduite automobile et traitement psychotrope

Conduite automobile et traitement psychotrope

En psychiatrie, la plupart des patients prennent des médicaments psychotropes qui peuvent impacter leurs capacités à conduire. L’établissement de santé qui les prend en charge doit « tracer » clairement l’information qui leur est dispensée sur les risques encourus.

lien vers l'article
 http://www.santementale.fr/en-ligne/le-droit-en-pratique/conduite-automobile-et-traitement-psychotrope.html

mardi 28 novembre 2017

Hospitalisation sans consentement: le tiers pas forcément habilité à formuler un pourvoi

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000036052759

dépêche APM

PARIS, 27 novembre 2017 (APMnews) - Le tiers formulant une demande d'hospitalisation sans consentement pour un proche n'est pas forcément habilité, ensuite, à formuler un pourvoi en cassation contre une décision concernant cette hospitalisation, assure la Cour de cassation dans un arrêt daté du 15 novembre.
Dans cet arrêt, la Cour de cassation rappelle que la demande d'hospitalisation sous contrainte peut être formulée par un tiers, et que ce tiers peut saisir le juge des libertés et de la détention (JLD) pour demander la mainlevée de la mesure.
Elle explique aussi "que, lorsque la saisine du juge n'émane pas de ce tiers, celui-ci est avisé de l'audience de première instance ou d'appel, peut faire parvenir ses observations par écrit, auquel cas il en est donné connaissance aux parties présentes à l'audience, et demander à être entendu, mais n'a pas la qualité de partie".
Elle ajoute que "nul ne peut se pourvoir en cassation contre une décision à laquelle il n'a pas été partie, à moins qu'elle n'ait prononcé une condamnation à son encontre".
Dans le cas jugé ici, une femme a été admise en soins psychiatriques sans consentement au centre hospitalier Guillaume Régnier de Rennes, à la demande de son époux, sous le régime de l'hospitalisation complète, en application d'une décision du directeur d'établissement prise sur le fondement de l'article L3212-3 du code de la santé publique.
Cet article qui dispose, rappelle-t-on, qu'"en cas d'urgence, lorsqu'il existe un risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade", le directeur d'un établissement "peut, à titre exceptionnel, prononcer à la demande d'un tiers l'admission en soins psychiatriques d'une personne malade au vu d'un seul certificat médical émanant, le cas échéant, d'un médecin exerçant dans l'établissement".
Puis, le directeur d'établissement "a saisi le juge des libertés et de la détention en vue d'une prolongation de la mesure".
Sans se prononcer sur le fonds de l'affaire, la cour de cassation rejette le pourvoi formulé par le mari contre l'ordonnance rendu par la cour d'appel de Rennes, au motif qu'il "n'avait pas la qualité de partie à la procédure"
"Dès lors, son pourvoi n'est pas recevable", conclut-elle.

En psychiatrie, peut-on refuser à un patient de recevoir du courrier?

Hospitalisé en psychiatrie, le patient reste sous le régime du droit général. Le juge administratif a ainsi estimé illégale une mesure de rétention de courriers et demandé une indemnisation.

lire mon commentaire à l'adresse suivante:
http://www.santementale.fr/en-ligne/le-droit-en-pratique/en-psychiatrie-peut-on-refuser-a-un-patient-de-recevoir-du-courrier.html