lundi 5 décembre 2016

Contrôle judiciaire des mesures de soins psychiatriques sans consentement : attention à l'autorité de la chose jugée



Article de  Mathias Couturier, Maître de conférences à l'université de Caen


"Lorsqu'une irrégularité d'une mesure de soins psychiatriques sans consentement a déjà été soumise à l'examen du juge des libertés et de la détention (JLD), elle ne peut, à peine d'irrecevabilité, être soulevée à nouveau dans le cadre d'une nouvelle demande de mainlevée présentée au JLD.
La Cour de cassation, dans une décision du 19 octobre 2016, donne application de la notion d’autorité de la chose jugée en matière de soins psychiatriques sans consentement. Une personne fait l’objet d’une admission par décision du directeur d’établissement d’accueil sur demande d’un tiers, dans le cadre de la procédure d’urgence prévue à l’article L. 3212-3 du code de la santé publique, mise en œuvre sous forme d’hospitalisation complète. Lors du contrôle de plein droit à 12 jours de la mesure de soins, le JLD relève une erreur matérielle contenue dans le document de notification de la décision d’admission, relativement à la date du certificat initial nécessaire à l’admission. Il valide néanmoins la mesure et ordonne donc le maintien de celle-ci. Cette décision ne fait l’objet de l’exercice d’aucune voie de recours.
15 jours après cette décision d’un premier JLD, le malade, soulevant à nouveau cette irrégularité, présente au JLD une nouvelle demande de mainlevée de la mesure de soins. Ce second JLD fait droit à la demande en se fondant sur cette irrégularité. Le premier président de la cour d’appel, saisi en cause d’appel, infirme alors la décision du JLD en considérant que l’irrégularité en question n’est pas de nature à vicier la procédure, et ce d’autant plus que la mesure a été validée par le premier JLD intervenant à 12 jours qui a ainsi couvert cette irrégularité.
Un second JLD ne peut défaire ce qu’un premier JLD a décidé
La décision d’appel fait alors l’objet d’un pourvoi devant la Cour de cassation qui, confrontée à la question de savoir si le second JLD peut fonder la mainlevée de la mesure sur une irrégularité couverte par la décision du premier JLD, prononce ainsi : « à peine d’irrecevabilité, prononcée d’office, aucune irrégularité de la procédure de soins psychiatriques sans consentement, antérieure à une audience à l’issue de laquelle le juge des libertés et de la détention se prononce sur la mesure, ne peut être soulevée lors d’une instance ultérieure devant ce même juge ». Dès lors, la Cour de cassation considère que, ayant constaté que la décision initiale d’hospitalisation complète a déjà été soumise au contrôle de plein droit du JLD, le premier président a, par ces seuls motifs, exactement décidé que la procédure a été validée par l’ordonnance de ce juge prescrivant la poursuite de la mesure. En somme, il n’était même pas été nécessaire au premier président, pour justifier sa propre décision, d’affirmer que l’irrégularité en question n’était pas de nature à vicier la procédure : il lui suffisait de relever qu’elle avait été couverte par le premier JLD.
Une cause d’irrecevabilité de la demande qui doit être soulevée d’office
La Cour de cassation offre ainsi une bonne illustration de l’autorité de la chose jugée déclinée au cas des soins psychiatriques sans consentement. Celle-ci interdit aux parties de recommencer un nouveau procès qui porterait sur un différend qui aurait été déjà jugé, sous la condition, prévue à l’article 1355 du code civil (anciennement 1351), d'une identité entre les deux procédures, identité résultant de trois éléments tous réunis dans cette affaire :
- identité de parties : en l’espèce, le malade et l’établissement d’accueil ;
- identité de chose demandée : en l’espèce, la mainlevée de la mesure ;
- identité de cause sur laquelle la demande est fondée : en l’espèce, l’irrégularité matérielle contenue dans le document de notification de la décision d’admission.
Lorsque ces trois éléments sont réunis, l’autorité de la chose jugée impose de prononcer  l’irrecevabilité de la demande, celle-ci devant être soulevée d’office par le juge comme l’a rappelé la Cour de cassation dans cette décision.
Il ne s’ensuit pas, toutefois, qu’un JLD ne puisse jamais prononcer une mainlevée en se fondant sur une circonstance ou un élément survenu antérieurement à la décision précédente d’un JLD. Il lui est seulement interdit de prononcer la mainlevée en se fondant sur une irrégularité qui aurait déjà été soulevée et tranchée lors d’un contrôle antérieur par un autre JLD."
 
Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mercredi 19 octobre 2016
N° de pourvoi: 16-18849
Publié au bulletin Rejet

Mme Batut (président), président
SCP Lesourd, SCP de Nervo et Poupet, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par un premier président (Paris, 14 avril 2016), et les pièces de la procédure, que Mme X... a été admise en soins psychiatriques sans consentement, le 25 février 2016, sous le régime de l'hospitalisation complète, en application d'une décision du directeur d'établissement prise sur le fondement de l'article L. 3212-3 du code de la santé publique ; que, le 7 mars, le juge des libertés et de la détention a autorisé le maintien de cette hospitalisation ; que, le 22 mars, la patiente a formé une demande de mainlevée de la mesure ;

Attendu que Mme X... fait grief à l'ordonnance d'autoriser le maintien de son hospitalisation complète, alors, selon le moyen :

1°/ que nul ne peut être privé de sa liberté ; qu'une personne ne peut faire l'objet d'un internement en hôpital psychiatrique, sous le régime de l'hospitalisation complète sous contrainte, sur décision du directeur d'un établissement de soins, que si ses troubles mentaux rendent son consentement impossible et si son état mental impose une surveillance médicale permanente justifiant un tel internement ; que la décision d'admission du directeur de l'établissement de soins doit être accompagnée de deux certificats médicaux, dont le premier doit émaner d'un médecin n'exerçant pas dans l'établissement accueillant le malade ; qu'en l'espèce, le premier certificat médical a été établi par le docteur Y..., médecin psychiatre au sein du centre hospitalier Ballanger, le second certificat étant établi par un autre médecin du même centre ; que Mme X... a donc été internée contre sa volonté, sans que soient respectées les dispositions légales ; qu'en statuant comme il l'a fait, le conseiller délégué a violé, ensemble, l'article L. 3212-1 du code de la santé publique et l'article 5, 1° de la Convention européenne des droits de l'homme ;

2°/ que l'acte de notification de la décision d'internement psychiatrique mentionne que la notification n'a pu avoir lieu, la patiente étant « sédatée » ; qu'aucun élément du dossier ne permet de s'assurer que Mme X... a pu avoir connaissance des voies et délais de recours ; que, de ce fait, en statuant comme il l'a fait, le conseiller délégué a, de plus fort, violé les articles L. 3212-1 du code de la santé publique et 5, 1° de la Convention européenne des droits de l'homme ;

3°/ que les irrégularités initiales de la mise en détention de Mme X... n'ont pu être « couvertes » par la décision de prolongation prononcée par le juge de la liberté et de la détention en date du 7 mars 2016, obtenue par le directeur du centre hospitalier, sans aucun certificat d'un médecin extérieur à l'établissement et sans que la personne internée ait eu la possibilité de contester la décision initiale de mise en détention ; que le conseiller délégué a, pour cette troisième raison, violé les articles L. 3212-1 du code de la santé publique et 5, 1° et 6, 1° de la Convention européenne des droits de l'homme ;

4°/ que le certificat initial du docteur Y... n'indiquait pas que les troubles mentaux de l'intéressée rendaient le consentement impossible ; que dès lors, en statuant comme il l'a fait, le conseiller délégué a violé, de plus fort, les articles L. 3212-1 du code de la santé publique et 5, 1° de la Convention européenne des droits de l'homme ;

Mais attendu qu'à peine d'irrecevabilité, prononcée d'office, aucune irrégularité de la procédure de soins psychiatriques sans consentement, antérieure à une audience à l'issue de laquelle le juge des libertés et de la détention se prononce sur la mesure, ne peut être soulevée lors d'une instance ultérieure devant ce même juge ; qu'ayant constaté que la décision initiale d'hospitalisation complète avait été soumise au contrôle de plein droit du juge des libertés et de la détention, le premier président a, par ces seuls motifs, exactement décidé que la procédure avait été validée par l'ordonnance de ce juge prescrivant la poursuite de la mesure ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Compte des détenus : feu vert pour les retenues d'office

Compte des détenus : feu vert pour les retenues d'office


Les retenues d'office sur le compte nominatif des détenus, encadrées par un décret publié le 3 novembre, sont de nouveau possibles.

Le Conseil d’État avait, le 10 février 2016, annulé une décision implicite de rejet de l’ancienne garde des Sceaux, suite à un recours en excès de pouvoir demandant l’abrogation de  l'article D. 332 du code de procédure pénale qui réglementait la possibilité, pour l’administration pénitentiaire, d’opérer des retenues d’office sur le compte nominatif des détenus. Une telle retenue était considérée comme une privation du droit de propriété, ne pouvant résulter du seul pouvoir réglementaire sans habilitation par une disposition législative (CE, 10 févr. 2016, n° 375426). Depuis, ces retenues sur la part disponible du pécule du détenu, qu'elles concernent des réparations de dommages matériels ou des sommes irrégulièrement détenues, étaient donc devenues impossibles.  Ce défaut de base législative a été corrigé par une modification de l'article 728-1 du CPP, issue de la loi n° 2016–731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé́, le terrorisme et leur financement, et amé́liorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale. Cet article précise désormais que "l’administration pénitentiaire a la faculté d’opérer d’office sur la part disponible des détenus des retenues en réparation de dommages matériels causés, sans préjudice de poursuites disciplinaires et pénales, s’il y a lieu. Sont, de même, versées au Trésor les sommes trouvées en possession irrégulière des détenus, à moins qu’elles ne soient saisies par ordre de l’autorité judiciaire". Les modalités de ces retenues devant être précisées par décret.
C'est désormais chose faite : le décret n° 2016-1472 du 28 octobre 2016, entré en vigueur le 4 novembre, modifie l'article D. 332 du code de procédure pénale et insère un nouvel article D. 332-1cadrant la procédure de décision de ces retenues et leurs notifications aux détenus, qui sont donc de nouveau possibles.




Article D332
Les retenues de valeurs pécuniaires en réparation de dommages matériels causés en détention, mentionnées au deuxième alinéa du I de l'article 728-1, sont prononcées par décision du chef d'établissement.
Cette décision mentionne le montant de la retenue et en précise les bases de liquidation. Le montant de la retenue est strictement nécessaire à la réparation du dommage constaté.
La décision est notifiée à la personne détenue et au régisseur des comptes nominatifs. Ce dernier procède à la retenue sur la part disponible du compte nominatif de la somme mentionnée dans la décision du chef d'établissement. Il verse au Trésor public les sommes retenues.

Article D332-1
Les sommes d'argent trouvées en possession irrégulière des personnes détenues, mentionnées au deuxième alinéa du I de l'article 728-1, acquises ou introduites irrégulièrement, sont transmises, sur décision du chef d'établissement, au régisseur des comptes nominatifs qui procède au versement des sommes au Trésor public. La décision est notifiée à la personne détenue.

jeudi 10 novembre 2016

évolution du nombre de patients en soins sous contrainte depuis la réforme de 2011

 https://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160521746.html

 

Question écrite n° 21746 de M. Jean-Pierre Masseret (Moselle - Socialiste et républicain)

publiée dans le JO Sénat du 12/05/2016 - page 1961

M. Jean-Pierre Masseret attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'augmentation inquiétante des mesures d'hospitalisations psychiatriques réalisées sous contrainte.
En effet, la commission des citoyens pour les droits de l'homme (CCDH) fait chaque année - ainsi en février 2016 - ce même constat, à partir des éléments statistiques fournis par le ministère de la justice : le constat de la multiplication des procédures d'internements sans consentement.
Il lui demande quelle mesure elle compte prendre pour renforcer les contrôles de ces hospitalisations sous contrainte et limiter l'utilisation de cette procédure.


Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé

publiée dans le JO Sénat du 27/10/2016 - page 4719

Depuis l'adoption de la loi du 5 juillet 2011, l'hospitalisation complète d'un patient en soins sans consentement fait l'objet d'un contrôle obligatoire exercé par le juge des libertés et de la détention. Les statistiques de la direction des affaires civiles et du Sceau du ministère de la justice rendent compte de l'effectivité de ce contrôle sur les mesures privatives de liberté et sont à mettre en perspective avec les travaux réalisés à partir du recueil d'informations médicalisées en psychiatrie (RIM-P) sur le nombre de mesures de soins sans consentement publiés pour les années 2007 à 2010 par la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques du ministère des affaires sociales et de la santé (DREES). De nouveaux travaux ont été publiés par l'institut de recherche et de documentation en économie de la santé (IRDES) en janvier 2015 et ont permis d'étudier l'évolution du nombre de patients en soins sans consentement après l'adoption de la loi du 5 juillet 2011. D'après cette étude, financée par la direction générale de la santé, la part du recours aux soins sans consentement parmi le recours aux soins en psychiatrie n'a pas augmenté en 2012. En 2012, plus de 77 000 patients (contre 74 000 en 2010) ont été pris en charge au moins une fois sans leur consentement en psychiatrie, soit une augmentation de 4,5 % par rapport à 2010. Mais cette hausse est conforme à l'augmentation de la file active totale suivie en psychiatrie en établissement de santé : les patients ayant reçu des soins non consentis représentent toujours près de 5 % de la file active en 2012. Une nouvelle étude, associant professionnels de santé, directeurs d'établissements, représentants des usagers et des proches, juges des libertés et de la détention, élus et décideurs a démarré en février 2016 et porte sur le nombre de mesures prises entre 2012 et 2014. Un rapport final, contenant des données détaillées par département, fera l'objet d'une publication dans la revue « Questions d'économie de la Santé » comme le bilan réalisé sur les données 2012. Enfin, la loi n°  2016-41 de modernisation de notre système de santé, dans son article 72, a précisément indiqué que l'isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours. Elle a rendu obligatoire la tenue d'un registre dans les établissements de santé accueillant des personnes en soins psychiatriques sans consentement, consignant toutes les mesures de contention et de mise en chambre d'isolement. Cette mesure, destinée à assurer la transparence du recours à ces pratiques, s'accompagne de la remise, par ces établissements de santé, d'un rapport annuel. Une instruction visant à ce que cette mesure s'applique de manière homogène sur tout le territoire est en cours de concertation.

mardi 1 novembre 2016

Comment contrôler les effets personnels des patients?



Tenus de garantir la sécurité des patients, les services de psychiatrie doivent organiser une surveillance de leurs effets personnels, avec une obligation de moyens, dans le respect de leurs droits fondamentaux.

Auteur(s) : Eric Péchillon, juriste, Professeur des Universités; Valériane Dujardin, juriste
Nbre de pages : 2


http://www.santementale.fr/boutique/acheter-article/comment-controler-les-effets-personnels-des-patients.html

mardi 18 octobre 2016

mise en ligne du rapport Laforcade sur la santé mentale

http://social-sante.gouv.fr/IMG/pdf/dgos_rapport_laforcade_mission_sante_mentale_011016.pdf

 "Le présent rapport a pour objet d’élaborer des réponses concrètes permettant d’accompagner la mise en œuvre de la loi de modernisation de notre système de santé sur la question de la santé mentale. La question n’est pas tant de redire dans quel sens doit évoluer le système de santé que de proposer comment y parvenir, avec quels leviers, quelles alliances, quelles coopérations entre acteurs, quelles méthodes et quels moyens."

mardi 11 octobre 2016

Assistance juridique des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques : tout le monde n'y aurait pas droit !

Sur le site du sénat : https://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150215012.html
information transmise par André Bitton :  http://goo.gl/DyTaCH ou http://psychiatrie.crpa.asso.fr/584


Quelle curieuse réponse du ministère à une question pourtant centrale en matière de soins psychiatrique sous contrainte.
Le patient ne demande pas de le procès, il ne demande pas l'avocat mais il devra en supporter le coût, s'il ne relève pas de l'aide juridictionnelle.


Assistance juridique des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques

14e législature

Question écrite n° 15012 de Mme Marie-Françoise Perol-Dumont (Haute-Vienne - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 26/02/2015 - page 416

Mme Marie-Françoise Perol-Dumont attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'assistance juridique des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques.
L'article 6 de la loi n° 2013-869 du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge prévoit en effet « qu'à l'audience, la personne faisant l'objet de soins psychiatriques est entendue, assistée et représentée par un avocat choisi, désigné au titre de l'aide juridictionnelle ou commis d'office ».
Si cette présence obligatoire d'un avocat s'inscrit pleinement dans le respect des droits des citoyens, il semblerait néanmoins qu'elle génère un coût conséquent, à la charge des patients ne pouvant bénéficier de l'aide juridictionnelle, constituant par là même un obstacle aux soins.
Elle lui demande donc sa position sur ce sujet et ce qu'elle envisage d'entreprendre en la matière.
Transmise au Ministère de la justice


Réponse du Ministère de la justice

publiée dans le JO Sénat du 06/10/2016 - page 4331

La loi n°  2013-869 du 27 septembre 2013, modifiant certaines dispositions issues de la loi n°  2011-803 du 5 juillet 2011, relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,  a rendu obligatoire l'assistance par un avocat des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques sans consentement au cours des audiences devant le juge des libertés et de la détention. Le deuxième alinéa du I de l'article L. 3211-12-2 du code de la santé publique prévoit ainsi désormais que la personne qui fait l'objet de soins est assistée ou représentée par un avocat. Cet avocat est choisi par la personne concernée, ou, à défaut désigné au titre de l'aide juridictionnelle ou commis d'office. Le principe de cette assistance obligatoire - ou représentation obligatoire lorsque la personne refuse de comparaître ou lorsque le juge décide de ne pas l'entendre au vu d'un avis médical circonstancié - vise à ce que la défense des intérêts de la personne faisant l'objet de soins psychiatriques soit assurée de façon effective. Il est vrai qu'en principe, lorsque l'avocat est désigné ou commis d'office, les frais d'avocat restent à la charge de la personne faisant l'objet de soins si les ressources de cette dernière dépassent le plafond ouvrant droit à l'aide juridictionnelle. Néanmoins, depuis l'entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions (1er septembre 2014), les dépenses engagées par l'État au titre de l'aide juridictionnelle (totale et partielle) pour les audiences devant le juge des libertés et de la détention statuant en matière de soins sans consentement ont considérablement augmenté, passant de 3 052 962 € en 2014 à 5 670 498 € en 2015. La plupart des personnes qui comparaissent devant le juge des libertés et de la détention en cette matière bénéficient ainsi de l'aide juridictionnelle. Quand bien même les frais d'avocat resteraient à la charge des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques sans consentement lorsqu'elles ne peuvent pas bénéficier de l'aide juridictionnelle, un tel coût ne constitue en aucun cas un obstacle aux soins qui sont assurés et poursuivis dans le cadre de la mission de service public des établissements de santé.


mardi 4 octobre 2016

Isolement et contention « en dernier recours »

Isolement et contention « en dernier recours »

« L’isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours. » Cette injonction du législateur reste une notion floue pour des soignants qui parfois « n’ont pas le choix ». Le dernier recours, c’est n’utiliser ces mesures que quand une relation d’apaisement empathique a échoué, quand un traitement médicamenteux per os adapté n’a pas été accepté ou n’a pas apaisé le patient, quand les techniques de désescalade n’ont pas eu de résultat et quand une analyse clinique laisse penser que ces pratiques sont proportionnées à la gravité des troubles et aux risques encourus.


La notion de « dernier recours », éclairage juridique

Auteur(s) : Eric PECHILLON, Professeur des universités
Nbre de pages : 5
La loi de modernisation de notre système de santé encadre les mesures d’isolement et de contention, désormais obligatoirement « de dernier recours ». Un puissant levier de contentieux pour les patients et leurs familles.

Numéro 210 septembre 2016
 http://www.santementale.fr/la-revue/numero-du-mois/

Bliographie
http://www.santementale.fr/boutique/acheter-article/isolement-et-contention-elements-de-bibliographie.html